C-11, r. 7 - Règlement sur l’exemption de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants séjournant au Québec de façon temporaire

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. L’enfant qui n’est pas citoyen canadien et qui séjourne au Québec de façon temporaire parce qu’il est un enfant à charge d’une personne qui n’est pas un citoyen canadien et qui est affectée de façon temporaire au Québec à titre de représentant ou de fonctionnaire d’un pays autre que le Canada ou d’une organisation internationale est exempté de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte si les documents suivants sont produits:

1°  une preuve de l’inscription de cette personne auprès du ministère compétent;

2°  une déclaration sous serment de cette personne attestant la durée prévue de son séjour au Québec, à compter de la date de son arrivée;

3°  un document démontrant que l’enfant est un enfant à charge de cette personne ou de son conjoint.

D. 608-97, a. 2.